Je cherche un logement

Public

Tous les ménages ne disposant pas d’un terrain constructible. (Résidence dans l’archipel de 6 mois minimum requise)
L’instruction des dossiers prend en compte divers critères tels que le Revenu Mensuel Moyen (RMM), la Moyenne Economique Journalière (MEJ) et le Coefficient Social CS. (voir lien ci contre)
 

Critères d’éligibilité*
	Location simple Vous êtes locataires	Location vente Vous êtes locataires et vous serez propriétaires de votre logement à terme (15 à 20 ans)	Accession directe à la propriété Vous êtes propriétaire immédiatement
RMM	inférieur à 2 SMIG	inférieur à 3,5 SMIG	inférieur à 5 SMIG
MEJ	inférieure à 3 600 FCFP	inférieure à 4 700 FCFP	inférieure à 5 333 FCFP

*sujet à modification : se référer à la réglementation en vigueur
 
Ainsi, l’éligibilité s’appuie non seulement sur les revenus du ménage, mais tient également compte de l’ensemble de la situation socioéconomique de la famille.
 

Procédure

La procédure est la même pour tous les demandeurs.

1. Les personnes souhaitant obtenir un logement social doivent se présenter à l’Office où un agent d’accueil les conseille sur les différents dispositifs d’aides au logementau regard de leur situation.

2. Dés que les demandeurs ont toutes les pièces justificatives en leur possession, ils déposent leur dossier auprès d’un chargé de clientèle qui leur donnera un accusé de réception qui officialise le dépôt du dossier. Attention : les dossiers doivent impérativement être réactualisés tous les deux ans.

3. agent instructeur qui sera chargé de faire l’enquête socio administrative chez le demandeur.

L’octroi définitif d’un logement social OPH est donné par la Commission d’Attribution sous couvert du règlement intérieur lien règlement intérieur de la Commission d’Attributiondont les règles sont claires, transparentes, objectives et identiques pour tous. Les membres de la Commission attribuent les logements sur la base d’une liste de demandeurs classés par ordre de priorité, du plus grand nombre de points au plus petit, renseignés dans une grille d’évaluation, qui complète le dossier de demande.
Lorsque la commission d’attribution a donné un avis favorable, le déroulement des opérations comprend :

• La réactualisation de certaines pièces constitutives du dossier (notamment les revenus),
• La participation aux réunions d’intégration,
• La production du justificatif de l’assurance,
• L’état des lieux d’entrée,
• Le paiement du premier loyer.

Calcul du montant du loyer

Le loyer est calculé en fonction du coût de construction de la résidence où vous habiterez et de la superficie du logement que vous occuperez. Il permet donc de payer :

• Les frais de gestion,
• Les intérêts du prêt qui a permis de financer la construction,
• Les provisions pour impayés,
• Les provisions pour grosses réparations, etc.

Sont retirées de ce calcul, les subventions perçues pour aider à construire les logements. Il faut distinguer les opérations en location simple de celles en location vente, ces dernières étant moins subventionnées.
Attention : chaque locataire devra, en plus de son loyer, payer des charges.
 

L’Aide Familiale au Logement

Tous les locataires de l’OPH, peuvent faire une demande d’Aide Familiale au Logement (AFL) qui peut, en fonction de la situation de chaque ménage, leur permettre de diminuer leur participation financière dans le paiement du loyer.
 

Obligations des bénéficiaires

• Le logement doit être habité de façon continue et être la résidence principale de la famille ;
• Ne pas louer ou exercer une activité commerciale à l’intérieur du logement ;
• S’acquitter du loyer en temps et en heure (avant le 5 de chaque mois) ;
• Avoir en continu une assurance (responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux et objets meublant le logement) ;
• Respecter les lieux loués, le voisinage et d’une manière générale les clauses du contrat de bail.

 

Types de logements

Les résidences sont composées soit d’immeubles, de maisons jumelées ou de maisons individuelles allant du F2 au F6.