Je cherche un logement

Public

Tout propriétaire d’un terrain – ou locataire longue durée – qui n’est pas déjà propriétaire d’un bâti peut déposer une demande de fare OPH, pour une maison individuelle en bois. (Résidence dans l’archipel de 6 mois minimum requise)
L’instruction des dossiers prend en compte divers critères tels que le Revenu Mensuel Moyen (RMM), la Moyenne Economique Journalière (MEJ) et le Coefficient Social CS. (voir lien ci contre)

	Critères d’éligibilité*
RMM	inférieur à 3,5 SMIG
MEJ	inférieure à 4 900 FCFP

*sujet à modification : se référer à la réglementation en vigueur
 
Ainsi, l’éligibilité s’appuie non seulement sur les revenus du ménage, mais tient également compte de l’ensemble de la situation socioéconomique de la famille.
 

Procédure

La procédure est la même pour tous les demandeurs.

1. Les personnes souhaitant obtenir un logement social doivent se présenter à l’Office où un agent d’accueil les conseille sur les différents dispositifs d’aides au logement au regard de leur situation.

2. Dés que les demandeurs ont toutes les pièces justificatives en leur possession, ils déposent leur dossier auprès d’un chargé de clientèle qui leur donnera un accusé de réception qui officialise le dépôt du dossier. Attention : les dossiers doivent impérativement être réactualisés tous les deux ans.

3. Enfin, le chargé de clientèle transmet le dossier à un agent instructeur qui sera chargé de faire l’enquête socio administrative chez le demandeur. 

Après les premiers contacts avec les agents d’accueil, le demandeur devra prendre l’attache de la cellule « Permis de construire » de l’OPH chargée de l’étude foncière et du dossier préparatoire au projet de construction.
Attention : depuis septembre 2010, le permis de construire est exigé dés le dépôt de dossier de demande d’aide.
 
L’octroi définitif d’un logement social OPH est donné par la Commission d’Attribution sous couvert du règlement intérieur (voir lien ci contre) dont les règles sont claires, transparentes, objectives et identiques pour tous. Les membres de la Commission attribuent les logements sur la base d’une liste de demandeurs classés par ordre de priorité, du plus grand nombre de points au plus petit, renseignés dans une grille d’évaluation, qui complète le dossier de demande.
Lorsque la commission d’attribution a donné un avis favorable, le déroulement des opérations comprend :

• La réactualisation de certaines pièces constitutives du dossier (notamment les revenus) ;
• Le règlement de la participation financière du demandeur auprès de l’OPH ;
• La phase de construction du fare ;
• La production du justificatif de l’assurance ;
• La délivrance du certificat de conformité et la remise des clés.

 

Calcul de la participation financière

L’octroi de ces fare est systématiquement lié à une participation financière du demandeur, calculée en fonction :

• Des revenus du demandeur ;
• Du nombre d’occupants ;
• Du type de fare attribué (F3, F4 ou F5).

Attention : une participation financière minimale de 5% de la valeur du fare sera réclamée à chaque demandeur.
 

Obligations des bénéficiaires

• Habiter le logement pendant au moins 10 ans (résidence principale, de façon continue) ;
• Avoir en continu une assurance incendie ;
• Ne pas louer, vendre ou exercer une activité commerciale pendant cette même durée ;
• Ne pas solliciter un renouvellement de l’aide ou une aide nouvelle pendant cette période.

 

Types de Fare

Les fare sont livrés par les équipes de l’Office. Les superficies, terrasses comprises, sont de 72m² pour un F2 et de 90m² pour les F4 et F5.