Politique de Confidentialité

L’Office Polynésien de l’Habitat (ci-après dénommé « OPH ») attache la plus haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les modalités de traitement de vos données personnelles et de vos droits lorsque vous utilisez notre site internet OPH.pf

Un « traitement de données personnelles » s’entend comme toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données et quel que soit le procédé utilisé dont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’utilisation, la transmission, l’effacement, la destruction…

L’OPH s’engage à collecter et utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation de son site internet dans le strict respect de la réglementation en vigueur dont la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

1. Identité du responsable de traitement

Le « responsable de traitement » est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Dans le cadre de l’utilisation de notre site internet OPH.pf, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office polynésien de l’habitat », représenté par son Directeur Général, M. Moana BLANCHARD, est le responsable de traitement. 

Vous pouvez contacter l’Office Polynésien de l’Habitat :

Siège : Rue Afarerii – 98 716 Pirae

Adresse postale : BP 1705 – 98713 Papeete, Tahiti - Polynésie française

Tél : 40 46 36 36

Mail : [email protected]

Pour toute question relative à l’utilisation ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à notre Déléguée à la protection (DPO) interne : [email protected]

2. Quelles informations recueillons-nous ?

Lorsque vous utilisez notre site internet, des données à caractère personnel peuvent vous être demandées.

Une « donnée personnelle », se définit comme toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui vous sont propres.

Nous ne collectons aucune donnée personnelle en cas de simple visite sur notre site internet mais l’utilisation de nos services nécessite de fournir certaines informations.

Vous serez informé, au moment de la collecte, du caractère facultatif ou obligatoire de la communication des données personnelles demandées et des conséquences éventuelles de la non-communication de ces données.

Ces données personnelles sont collectées :

De manière directe auprès de vous :
  • Lorsque vous utilisez le formulaire de contact
  • Lorsque vous activez et consultez votre compte “Locataire”
  • Lorsque vous utilisez un formulaire de réclamation
  • Lorsque vous activez et consultez votre compte « Demandeur »
  • Lorsque vous renseignez les formulaires de demande d’aide au logement
  • Lorsque vous activez et consultez votre compte “Prestataire”
  • Lorsque vous utilisez l’outil de gestion des candidatures
  • Lorsque vous utilisez l’outil de gestion des consultations auprès des entreprises
De manière directe et automatique lors de l’utilisation de nos services :
  • Lors de votre navigation sur notre site internet nous collectons les informations suivantes :
    • Adresse IP, date et heure de connexion, interactions avec le site (pages visitées …).

Nous utilisons des cookies ou d’autres technologies similaires pour collecter certaines de ces informations.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de gestion des cookies.

3. Dans quel but et sur quelles bases légales recueillons-nous ces informations ?

Une « finalité de traitement » se définit comme l’objectif principal du traitement. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont jamais traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ce principe de finalité limite la manière dont le responsable de traitement peut utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.

 

La « base légale » d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit au responsable de traitement de collecter et utiliser les données personnelles. Six bases légales sont prévues par le RGPD : le consentement, le contrat, l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’intérêt public, les intérêts légitimes.

 

Dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation de son site internet, l’OPH collecte et traite des données personnelles pour répondre aux finalités suivantes :

- Gestion des demandes d’informations

 

- Création et utilisation de compte « Locataire » 

 

- Création et utilisation de compte « Demandeur » 

 

- Gestion des demandes d’aides au logement

   Bases légales : Exécution d’une mission d’intérêt public ; Consentement (aménagement PMR) ; Exécution du contrat de location (création et utilisation du compte locataire)

 

- Création et utilisation de compte « Prestataire »

 

- Gestion des candidatures aux offres d’emploi

    Base légale : Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

 

- Gestion des consultations auprès des entreprises 

    Base légale : Obligation légale : application du Code polynésien des marchés publics

 

- Garantie du bon fonctionnement technique et administratif du site internet

    Base légale : Intérêt légitime de l’OPH

 

- Suivi, analyse et statistiques d’utilisation et de fréquentation du site internet  

     Base légale : Consentement

 

Protection des données personnelles des mineurs

Nous ne collectons aucune donnée personnelle auprès de mineur âgé de moins de 15 ans.

En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l’information à compter de l'âge de quinze ans.

4. Pendant combien de temps conservons-nous ces informations ?

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction, notamment, de la finalité du traitement pour lequel elles ont été collectées. 

 

Les données personnelles collectées et traitées lorsque vous utilisez l’outil de gestion des candidatures sont conservées pour une durée de 2 ans avant d’être supprimées.

 

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de cookie et autres traceurs mis en place sur notre site seront conservées pour une durée maximum de 6 mois. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de gestion des cookies.

 

Les données personnelles collectées dans le cadre des autres services proposés par notre site internet seront conservées dans un environnement sécurisé pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

 

Toutefois, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’une obligation pourront être archivées temporairement dans le strict respect de la réglementation en vigueur. 

5. Comment protégeons-nous vos informations ?

L’OPH s’engage à appliquer les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, usage non autorisé, modification, divulgation ou accès non autorisé et contre toute autre forme de traitement illicite.

 

Avertissement en cas de violation de vos données personnelles

Une « violation de sécurité » se caractérise par la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

L’OPH s’engage à vous informer dans les plus brefs délais, par courriel ou tout autre moyen de communication, de tout incident de sécurité présentant un risque élevé et avéré pour vos droits et libertés.

6. A qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

Lorsque vous nous confiez vos données personnelles, celles-ci ne sont traitées que par le personnel interne et habilité de l’OPH hormis lorsque des « destinataires » ou des « tiers autorisés » doivent en recevoir communication ou encore si l’OPH fait appel à des « sous-traitants ».

 

Un « destinataire » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

 

Un « tiers » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme autre que la personne concernée, le responsable de traitement ou le sous-traitant, qui est placé sous l’autorité du responsable de traitement ou du sous-traitant et qui est autorisé à traiter les données personnelles.

 

Un « sous-traitant » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

6.1. Destinataires

Les données collectées dans le cadre de la gestion de vos demandes d’aides au logement ou d’utilisation de votre compte « Locataire » seront transmises aux seuls destinataires suivants :

 

- L’autorité compétente en matière d‘attribution des aides au logement : le ministre en charge du logement ;

- Les membres des commissions administratives siégeant à l’OPH en matière d’aide au logement ;

- La CPS en cas de demande de bénéfice de l’aide familiale au logement (AFL).

6.2. Sous-traitants

Si des prestataires de service doivent effectuer des opérations de traitement spécifiques pour le compte de l’OPH, ces « sous-traitants » seront soumis à des obligations contractuelles permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

6.3. Transmission aux autorités et organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, l’OPH peut sur requête, transmettre des données personnelles aux autorités compétentes et organismes publics pour répondre aux obligations légales et/ou aux instances judiciaires.

7. Comment exercer vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez de droits sur vos données personnelles dont un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition pour motif légitime et un droit de limitation.

 

Vous pouvez aussi disposer, selon les cas, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la portabilité.

 

Pour plus d’informations sur ces droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant :

Soit par e-mail à l’adresse : [email protected]

Soit en écrivant à :

 

Office Polynésien de l’Habitat – DPO
BP  1705 – 98713 PAPEETE,
TAHITI – POLYNESIE FRANCAISE.

 

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque vous souhaitez exercez vos droits, une preuve de votre identité pourra vous être demandée. A défaut nous ne serons pas en mesure de faire droit à votre demande. 

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Adresse postale :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – FRANCE

Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Site Internet : www.cnil.fr

8. Mise à jour

Toute modification de la présente politique de confidentialité fera l’objet d’une mise à jour publiée sur notre site internet.

 

Dernière modification effectuée le 27 septembre 2021.